Conditions d'utilisation

D’abord … votre droit de retourner les produits

Le client a la possibilité de renvoyer son achat sans donner de raison et ce, dans les 14 jours après réception de la marchandise. Le produit doit être renvoyé dans l’emballage d’origine et intact.

Afin de demander un retour, veuillez lire et remplir les 2 documents:

– le formulaire de retractation (remplir et nous envoyer par courrier ou par e-mail)

– les informations concernant la retractation

Dès que nous avons reçues les documents nécessaires, nous vous contacterons pour finaliser cet affaire.

Complaintes

Si vous avez des complaintes, n'hésitez pas à nous contacter via mail bart@movesafe.eu ou via le formulaire de contact. Si vous ne résidez pas en Belgique et nous ne trouvons pas une solution qui vous plait, vous pouvez introduire votre plainte via le plateforme RLL (depuis 15 février 2016).

Conditions générales de vente

Movesafe est une marque déposée de Purfaction sprl. Les conditions de livraison suivantes s’appliquent à toutes nos offres, à toutes les commandes faites à Movesafe/Purfaction et à tous les contrats conclus avec Movesafe/Purfaction:

En passant une commande chez Movesafe/Purfaction, vous donnez votre accord à toutes les conditions mentionnées ci-dessous.

Toute dérogation doit être faite par écrit. Dans ce cas, toutes les autres dispositions de ces conditions restent en vigueur. Les conditions générales, les conditions de livraison, de vente et/ou d’achat de votre part seront explicitement refusées.

1. Commandes

Les commandes ne deviennent contraignantes qu’après la confirmation par écrit de notre part.

2. Annulation

En cas d’annulation d’une commande, l’acheteur sera tenu de payer une indemnisation de 5 % de la valeur de la commande.

3. Délais de livraison

Les délais de livraison ne sont procurés qu’à titre informatif et n’ont pas de caractère contraignant pour le vendeur. Un retard de livraison n’emporte pas le droit à une indemnisation ou à la résolution du contrat.

4. Force majeure

Si nous n’avons pas la possibilité d’exécuter le contrat suite à un cas de force majeure, grève, lock-out ou autres quelconques, nous nous réservons le droit de résilier le contrat et/ou de considérer le délai que nous avons déterminé comme nul et non avenu, sans que l’acheteur puisse réclamer une indemnisation quelconque.

5. Réserve de propriété

L’acheteur ne devient définitivement propriétaire des marchandises fournies qu’après paiement intégral de la facture. Au cas contraire, le vendeur reste le propriétaire. La cession de la propriété de la marchandise livrée est soumise à l’effet suspensif du paiement du montant par l’acheteur. Le vendeur se réserve le droit de considérer de plein droit et sans mise en demeure le contrat comme résilié en cas de faillite ou déconfiture, ou quelconque changement de l’état juridique de l’acheteur.

6. Transport et envoi

Les marchandises achetées seront envoyées à partir du dépôt au risque de l’acheteur, même en cas de livraison franco.

Nous avons le droit d’utiliser des tiers pour la livraison de la (des) commande(s).

7. Paiement

Toutes les factures et/ou livraisons sont payables comptant, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement par écrit.

En cas de non-paiement des factures à l’échéance, un intérêt mensuel de 1% sera dû, de plein droit et sans mise en demeure, sur le montant de la facture. En outre, une indemnisation forfaitaire égale à 10 % du montant de la facture (avec un minimum de 25 euros) sera due et ce, de plein droit et sans mise en demeure.

En cas de paiement tardif, le vendeur a également le droit de récupérer de plein droit et sans mise en demeure les marchandises livrées et ce, aux frais de l’acheteur.

Les prix mentionnés concernant les articles de cet e-magasin sont en euros et TVA comprise, et les frais d’exécution et de transport ne sont pas compris, ainsi qu’éventuelles contributions ou d’autres taxes, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement par écrit ou qu’il ne soit autrement stipulé.

8. Plaintes et réclamations

Sous peine de nullité, les plaintes relatives aux marchandises fournies doivent être formulées par écrit et par recommandé, celles-ci doivent arriver au siège social du vendeur dans les 8 jours après la date de la facture et avant toute utilisation des marchandises fournies et/ou placées.

Les réclamations concernant les factures doivent se faire par écrit et par recommandé et ce, dans les 8 jours après la date de la facture. Il est demandé de toujours mentionner la date et le numéro de facture.

9. Tribunal compétent

Tout litige entre les parties sera soumis au jugement exclusif du tribunal compétent de Dendermonde.


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